Digital Omnibus AI Act : ce que change le règlement 2026/1744

Qu'est-ce que le Digital Omnibus sur l'IA et est-il en vigueur ?

Le « Digital Omnibus on AI » est le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui modifie l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) de façon ciblée [39][26]. À la date de cet article, il s'applique donc. La Commission l'annonce comme un texte qui allonge certains délais et apporte une simplification administrative [2].

Un texte de simplification, pas une refonte

Selon la Commission, les modifications visent à simplifier la mise en œuvre de la législation sur l'IA et à garder des règles claires, simples et propices à l'innovation [3]. Un commentateur spécialisé résume l'objectif ainsi : supprimer les redondances, clarifier les obligations et alléger la charge de certaines entreprises, en particulier les PME [18]. Le texte modifie aussi le règlement (UE) 2018/1139 sur la sécurité aérienne et le règlement (UE) 2023/1230 [10]. L'approche fondée sur les risques, socle de l'AI Act, est conservée [21].

À ne pas confondre avec le paquet numérique

Le règlement 2026/1744 ne couvre que le volet IA d'un ensemble plus large. Le 19 novembre 2025, la Commission a présenté un paquet de simplification proposant de modifier en même temps l'AI Act, le RGPD, le Data Act et d'autres textes numériques [19]. La proposition spécifique à l'IA, appelée « omnibus de l'IA », a été adoptée à cette date. Un accord politique a été conclu le 7 mai 2026, puis le texte est entré en vigueur le 27 juillet [3]. Le Parlement européen l'avait voté le 16 juin 2026 [26]. Les évolutions du RGPD et du Data Act relèvent d'autres volets de ce paquet, qui ne sont pas traités ici.

Ce que les sources permettent d'affirmer

Les sources primaires du dossier, issues de la Commission, confirment l'entrée en vigueur le 27 juillet 2026 et le principe d'un calendrier aménagé [1][2][3]. Le détail des mesures (dates par catégorie de systèmes, allègements pour les PME, interdictions ajoutées) provient surtout de sources secondaires : cabinets, éditeurs, presse spécialisée. Il est traité dans les sections suivantes, en signalant chaque fois la nature de la source. Seul le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne fait foi, et l'appréciation de la conformité reste celle de chaque entreprise et de ses conseils.

Quelle est la chronologie d'adoption du texte ?

Le Digital Omnibus sur l'IA a été adopté en cinq étapes, de novembre 2025 à juillet 2026, et le règlement (UE) 2026/1744 est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [3][26].

• 19 novembre 2025 : proposition de la Commission. La Commission publie un paquet de simplification qui propose de modifier simultanément l'AI Act, le RGPD, le Data Act et d'autres textes numériques [19]. Elle désigne le volet consacré à l'IA sous le nom d'« omnibus de l'IA » [3].
• 7 mai 2026 : accord politique. Le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord politique provisoire sur le Digital Omnibus on AI [11]. La Commission confirme cette date [3].
• 16 juin 2026 : vote du Parlement européen. Le Parlement adopte le texte, qui modifie le calendrier d'application de l'AI Act [7][26]. Une autre source confirme un vote en juin 2026 [27].
• 8 juillet 2026 : date du règlement. Une source secondaire cite le règlement (UE) 2026/1744 « du 8 juillet » [5]. Le dossier ne contient pas de source primaire qui confirme cette date, qu'il faut donc vérifier dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.
• 27 juillet 2026 : entrée en vigueur. La Commission indique que l'omnibus sur l'IA entre en vigueur ce jour-là dans l'ensemble de l'UE [3]. Une source secondaire donne la même date [26].

Une source contredit cette chronologie

Un article affirme que le Digital Omnibus a été « adopté en mars 2026 » [29]. Cette date ne concorde ni avec la Commission, qui situe l'accord politique en mai 2026 [3], ni avec les sources qui placent le vote du Parlement en juin 2026 [7][26]. Cet article est une source commerciale secondaire. Nous retenons la chronologie de la Commission et du Parlement.

Pour un usage juridique, les dates à citer sont celles du texte officiel. Leur appréciation, comme celle de leurs effets sur l'entreprise, relève de celle-ci et de ses conseils.

Quelles obligations « haut risque » sont reportées, et à quelle date ?

Les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III de l'AI Act, initialement prévues le 2 août 2026, s'appliqueront finalement le 2 décembre 2027 [20][30]. C'est le report central du règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026 [2][26]. Entre les deux dates, l'écart est d'environ 16 mois.

Une seconde échéance à vérifier

Une seule source du dossier évoque le 2 août 2028 : son extrait s'interrompt après « passent au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 » [26]. Le rattachement de cette date à l'annexe I, c'est-à-dire aux produits déjà soumis à une réglementation sectorielle, ne ressort donc pas des extraits disponibles. Les pages de la Commission européenne consacrées à l'omnibus [2][3] n'en donnent pas non plus le détail dans les extraits consultés. Cette date ne doit pas être reprise telle quelle dans un plan de conformité avant lecture du texte officiel du règlement (UE) 2026/1744.

Pourquoi ces exigences-là

Selon un commentaire, le règlement allège les charges documentaires et laisse « entre seize et vingt-quatre mois de plus sur les exigences les plus coûteuses » [38]. Un autre cite, parmi les systèmes concernés, ceux déployés dans des secteurs sensibles comme les infrastructures critiques et la biométrie [4]. Ces deux sources sont des analyses de tiers, pas des textes officiels.

Ce calendrier est une lecture du texte. Savoir si un système relève de l'annexe III, et à quelle échéance, reste une appréciation qui revient à l'entreprise et à ses conseils.

Qu'est-ce qui s'applique déjà aujourd'hui malgré le report ?

Quatre blocs d'obligations de l'AI Act restent dus malgré le report des règles « haut risque » : les pratiques interdites, la maîtrise de l'IA (article 4), les modèles à usage général et la transparence de l'article 50 [34].

• Pratiques interdites : applicables depuis le 2 février 2025 [34].
• Maîtrise de l'IA (article 4) : maintenue, dans une version allégée [14].
• Modèles d'IA à usage général (GPAI) : obligations dues depuis le 2 août 2025 [14].
• Transparence (article 50) : applicable depuis le 2 août 2026 [17][13].

Le délai transitoire sur le marquage

Le règlement 2026/1744 prévoit un délai supplémentaire jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par IA [16]. Il vise les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, soit quatre mois de transition [14]. Les sources formulent la date de référence de façon légèrement différente (« avant cette date » dans [16], « avant le 2 août 2026 » dans [14]). Pour un système mis sur le marché à une date proche, il faut donc vérifier le texte lui-même.

Ce que l'allègement de l'article 4 contient

Les sources du dossier qualifient l'article 4 d'« assoupli » [37] ou « allégé » [14], mais elles n'en détaillent pas le contenu. Aucune ne précise quelle formulation a été retirée, modifiée ou ajoutée. Cet article ne les paraphrase donc pas : le périmètre exact de l'allègement se lit dans le texte du règlement (UE) 2026/1744, en comparaison avec l'article 4 d'origine. Tant que cette lecture n'est pas faite, il serait imprudent de considérer l'obligation de maîtrise de l'IA comme supprimée ou vidée de sa substance.

Un report qui ne change rien pour la plupart

Une source relève que, pour la majorité des entreprises françaises, dont les usages de l'IA sont ordinaires plutôt qu'à haut risque, l'AI Act est applicable maintenant et que le report ne change rien à leur situation [40]. Cette lecture émane d'un acteur commercial. Elle est cohérente avec le périmètre du report, qui concerne les obligations de l'annexe III [13]. La qualification de chaque usage et l'appréciation de la conformité restent celles de l'entreprise et de ses conseils.

Quelles simplifications pour les PME et les « small mid-caps » ?

Le règlement (UE) 2026/1744 étend aux petites entreprises à moyenne capitalisation (« small mid-caps ») les mesures de simplification jusqu'ici réservées aux PME [37]. Selon un cabinet d'avocats, il introduit aussi une définition formelle des PME et des small mid-caps dans le règlement [15]. Les sources consultées ne reproduisent pas les critères chiffrés de cette définition. Il faut donc les vérifier dans le texte officiel.

Les mesures citées par les sources

• Documentation technique simplifiée pour les systèmes à haut risque [15][25]. Une autre source parle de formulaires simplifiés [14].
• Exigences proportionnées de gestion de la qualité [15].
• Accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires (sandboxes) nationaux et au bac à sable central de l'UE [25].
• Plafonds d'amendes proportionnés [25], décrits ailleurs comme « réduits » [15]. Le mode de calcul exact n'apparaît pas dans les extraits disponibles.
• Disparition de deux formalités [37]. Les sources ne les identifient pas.

Ces allègements viennent d'analyses de cabinets et de sites spécialisés, pas du texte du règlement lui-même. Ils doivent être confrontés à sa version publiée.

Le cas de l'article 4a

Une source évoque un nouvel article 4a. Elle précise qu'il « n'est pas une obligation » mais « une base légale facultative » [14]. Le dossier ne détaille ni son objet ni ses conditions d'usage, donc cet article ne doit pas être traité comme une exigence supplémentaire.

Un point de vue critique

Ces simplifications ne font pas consensus. Le Sénat a publié un document intitulé « Omnibus numérique européen : un risque pour la… » [36]. Il relève que plusieurs mesures visent la simplification des obligations administratives pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation [36]. L'extrait disponible est tronqué : ses arguments critiques ne peuvent donc pas être détaillés ici. Sa lecture intégrale est utile aux juristes et aux dirigeants qui veulent peser les risques associés à la simplification.

À retenir pour une entreprise concernée

Entrer dans le champ de ces mesures dépend de la définition posée par le règlement. Savoir si l'on y entre, et ce que cela change pour ses propres systèmes, relève de l'appréciation de l'entreprise et de ses conseils.

Quelles nouvelles interdictions le Digital Omnibus ajoute-t-il, et quand s'appliquent-elles ?

Le Digital Omnibus ajoute à l'article 5 de l'AI Act, qui énumère les pratiques interdites, deux nouvelles interdictions, mais les sources du dossier divergent sur leur date d'application. L'article 5 s'applique déjà depuis le 2 février 2025 [34] ; le règlement (UE) 2026/1744 en élargit donc la liste.

Les deux interdictions ajoutées

Selon les sources consultées, les nouvelles interdictions visent les systèmes d'IA qui génèrent :

• des contenus intimes sexuellement explicites non consentis [10] ;
• du matériel d'abus sexuel d'enfants [10].

Contrairement au report des obligations « haut risque », ces ajouts élargissent le champ du prohibé au lieu de l'alléger [7].

Une divergence sur la date d'application

Deux sources donnent des indications différentes :

Le dossier ne permet pas de trancher entre ces deux versions. Les extraits disponibles sont partiels, et aucun ne reproduit l'article du règlement qui fixe cette date. Il ne faut pas non plus confondre : le 2 décembre 2026 est aussi la date du délai supplémentaire pour le marquage des contenus générés par IA déjà sur le marché [16]. Cela concerne une autre obligation, relevant de la transparence.

Vérifier dans le texte officiel

La date exacte doit être lue dans le règlement (UE) 2026/1744 lui-même, publié au Journal officiel de l'Union européenne, qui fait seul foi. Ce règlement est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [2][26]. La disposition d'entrée en application des nouvelles interdictions s'y trouve.

Dans l'attente, une entreprise qui développe, intègre ou déploie des outils de génération d'images, de vidéos ou de contenus a intérêt à considérer ces usages comme prohibés sans attendre la date la plus tardive. Vérifier ses outils, ses paramétrages et les usages réellement ouverts à ses équipes est une précaution de bon sens. L'appréciation de la conformité reste celle de l'entreprise et de ses conseils.

Le report est-il une pause générale de la conformité ?

Non, le report n'est pas une pause générale de la conformité. Il décale une échéance précise, celle des obligations « haut risque » de l'annexe III, du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 [30]. Selon les analyses de praticiens, il « ne suspend pas les obligations déjà en vigueur ni ne modifie le fond des exigences : classification, documentation technique, FRIA, supervision humaine » [22].

Ce que le règlement 2026/1744 ne touche pas

• L'architecture par niveaux de risque. Le texte ne la modifie pas, mais il décale les obligations des systèmes à haut risque et ajoute de nouvelles échéances [28].
• L'approche fondée sur les risques. Elle reste le socle de la réglementation européenne sur l'IA [21].
• Le contenu des exigences. Il faut toujours classifier ses systèmes, documenter, prévoir une supervision humaine et, lorsqu'elle s'applique, réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) [22].

Le report change le moment où ces exigences deviennent opposables, pas leur nature. Les entreprises qui n'ont pas commencé leur inventaire de systèmes d'IA restent donc exposées à un retard de préparation [22]. Selon une autre analyse, le règlement « allège les charges documentaires » et laisse seize à vingt-quatre mois de plus sur les exigences les plus coûteuses. Ce délai profite surtout à celles qui avaient besoin de temps pour se documenter [38].

Les obligations déjà exigibles le restent

Pour la majorité des entreprises françaises, dont les usages de l'IA sont ordinaires plutôt qu'à haut risque, l'AI Act est applicable dès maintenant et le report ne change rien à leur situation [40]. Sont concernés les interdictions, la maîtrise de l'IA (article 4, dans sa version allégée) et la transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026 [14][17][34].

Un risque contentieux qui demeure

Le report ne « solde » pas le risque contentieux : les sanctions prévues par l'AI Act restent applicables aux obligations déjà exigibles [30][40]. Les montants exacts sont à lire dans le texte du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié, non dans les synthèses secondaires.

La plupart de ces analyses émanent de cabinets et de consultants. Elles aident à comprendre le texte, mais ne remplacent ni sa lecture ni un avis juridique. L'appréciation de la conformité d'un système d'IA relève de l'entreprise et de ses conseils.

Que faire concrètement d'ici décembre 2027, et où Oupi peut-il aider ?

Le plus utile d'ici décembre 2027 est d'avancer par étapes : inventorier, classer, vérifier ce qui est déjà exigible, puis planifier ce qui est reporté. Le règlement (UE) 2026/1744 est en vigueur depuis le 27 juillet 2026 [2][3]. Il repousse au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III [30]. Ce report « ne suspend pas les obligations déjà en vigueur ni ne modifie le fond des exigences » [22].

1. Inventorier les usages d'IA. Recensez les systèmes utilisés ou fournis, y compris ceux introduits sans passer par la DSI. L'inventaire est le préalable à toute classification [22].
2. Classer par niveau de risque. Le Digital Omnibus conserve l'approche fondée sur les risques [21]. La classification fait partie des exigences dont le fond reste inchangé [22].
3. Vérifier ce qui est déjà exigible.
   • L'article 4 sur la maîtrise de l'IA, dans sa version allégée [14][37].
   • La transparence de l'article 50, applicable depuis le 2 août 2026, avec quatre mois de transition pour les systèmes déjà sur le marché avant cette date [14][17].
   • Les obligations relatives aux modèles à usage général, dues depuis le 2 août 2025 [14].
4. Planifier les exigences de décembre 2027. Il s'agit de la documentation technique, de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) et de la supervision humaine [22]. Certaines obligations relèvent d'une échéance au 2 août 2028 [26]. Vérifiez aussi si votre entreprise entre dans les simplifications étendues aux petites entreprises à moyenne capitalisation [37].

Où Oupi peut intervenir

Oupi suit l'évolution du texte et aide à documenter les mesures prises, notamment la formation et la traçabilité des usages. Cet appui produit des éléments de preuve et de suivi. Il ne constitue pas une promesse de conformité.

Un cadre à garder en tête

Seul le texte officiel fait foi. Les pages de la Commission européenne [2][3] et le règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne constituent la référence. La qualification juridique de chaque système, et donc l'appréciation de la conformité, revient à l'entreprise et à ses conseils [23].