Calendrier AI Act : dates clés et obligations par type d'acteur

Où en est le calendrier de l'AI Act au 13 octobre 2026 ?

Au 13 octobre 2026, l'AI Act s'applique déjà en grande partie. Seules les échéances des systèmes à haut risque ont été repoussées. Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par paliers [5][9]. Son article 113 fixe une date d'application générale au 2 août 2026, assortie d'exceptions, plus tôt pour certains sujets et plus tard pour les obligations les plus lourdes [18].

Ce qui s'applique déjà

• Depuis le 2 février 2025 : l'interdiction des pratiques d'IA à risque inacceptable [5] et les obligations de maîtrise de l'IA [28].
• Depuis le 2 août 2025 : les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général [13].
• Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence de l'article 50, qui visent les systèmes interactifs et les contenus générés ou manipulés par une IA [15][23]. Une transition est prévue pour certains cas [11].

Ce qui est repoussé

• Les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, scoring, éducation, infrastructures critiques) s'appliqueront le 2 décembre 2027 [20][24].
• Celles des systèmes de l'annexe I (produits réglementés) suivront en août 2028 [22].

Quelle version du calendrier retenir

Le calendrier d'origine prévoyait une mise en œuvre progressive sur 36 mois, entre août 2024 et août 2027 [14]. La Commission européenne présente ainsi un déploiement complet d'ici le 2 août 2027 [1]. Depuis, le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus », en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les échéances des systèmes à haut risque [14]. Il a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 [24].

Lorsqu'une source place encore le haut risque au 2 août 2026, elle est donc dépassée sur ce point. C'est la version issue de l'omnibus, la plus récente, qui prévaut. Selon [22], le reste suit le calendrier d'origine, et une bonne partie est déjà applicable.

Les sources consultées sur l'omnibus sont des analyses secondaires. Avant toute décision, il faut vérifier les dates dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quelles sont les dates clés, jalon par jalon ?

Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique par paliers, du 1er août 2024 à août 2028 selon la famille d'obligations [5][22]. Le tableau suit le calendrier tel que modifié par le règlement « Digital Omnibus » (UE) 2026/1744.

Trois précisions

• Modèles à usage général déjà commercialisés. Ceux mis sur le marché avant le 2 août 2025 ont jusqu'au 2 août 2027 pour se conformer [3]. Cette information provient d'un site de suivi spécialisé, et non d'un texte officiel du dossier.
• Annexe I. Le dossier indique « août 2028 » sans préciser le jour [22]. Aucune date exacte n'est donc avancée ici.
• Une divergence entre sources. La page de la Commission européenne, datée du 1er août 2024, prévoit un déploiement complet d'ici le 2 août 2027 [1]. Les sources qui rapportent l'omnibus reportent l'annexe III au 2 décembre 2027 et l'annexe I à août 2028 [22][24]. Nous retenons ces dernières, plus récentes : l'omnibus a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [24].

Pour l'article 50, une source mentionne une transition après août 2026 sans la détailler dans l'extrait disponible [11]. Avant d'arrêter un plan de conformité, il faut donc vérifier ce point, comme les dates de l'omnibus, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne. L'appréciation finale reste celle de l'entreprise et de ses conseils.

Qu'a changé le Digital Omnibus, et quelle date retenir pour le haut risque ?

Pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, la date à retenir est le 2 décembre 2027, et non plus le 2 août 2026. Ce report vient du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Digital Omnibus IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026 [24][14].

Ce que le Digital Omnibus modifie

Le texte ne décale qu'une famille d'obligations, celles des systèmes à haut risque [22] :

• Annexe III (recrutement, scoring, éducation, infrastructures critiques…) : application au 2 décembre 2027 [22][20].
• Annexe I (systèmes intégrés à des produits réglementés) : application en août 2028 [22].
• Tout le reste : le calendrier d'origine continue de s'appliquer [22]. Les obligations de transparence de l'article 50, par exemple, s'appliquent depuis le 2 août 2026 [23].

Le règlement (UE) 2024/1689 prévoyait à l'origine une mise en œuvre progressive sur 36 mois, entre août 2024 et août 2027 [14]. Le Digital Omnibus a depuis reporté une partie de ces échéances [14].

Pourquoi les sources se contredisent

De nombreux contenus en ligne restent datés. Certains sont antérieurs à l'omnibus, d'autres n'en tiennent pas compte, et ils indiquent encore le 2 août 2026 pour le haut risque, comme [5]. D'autres, plus récents, ont été mis à jour [24]. Un article évoque l'omnibus numérique « adopté en trilogue le 7 mai 2026 » [10]. Il s'agit d'un accord politique, étape antérieure à l'adoption formelle et à la publication du texte.

En cas de divergence, il faut retenir la version modifiée, la plus récente : celle du règlement (UE) 2026/1744 [24].

Vérifier avant de décider

Les références ci-dessus s'appuient sur des sites d'analyse. Elles sont concordantes sur le règlement 2026/1744 et sur ses dates [24][14][22][20], mais ne remplacent pas le texte officiel. Avant toute décision de calendrier, consultez le règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 juillet 2026. L'appréciation de la conformité relève de l'entreprise et de ses conseils.

Fournisseur ou déployeur : quelle différence au sens de l'AI Act ?

Le fournisseur conçoit un système d'IA, ou le fait concevoir, et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Le rôle dépend donc de la position de l'organisation par rapport au système d'IA, et non de sa taille.

Le texte de l'article 3(4) vise « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel » [29]. Le critère central est donc l'usage sous sa propre autorité, dans un contexte professionnel [29]. Un particulier qui utilise un outil à titre privé n'est pas déployeur [29].

Ce que cela change pour une entreprise utilisatrice

Une entreprise qui utilise un système d'IA conçu par un tiers est déployeur [34]. Dès qu'elle l'emploie dans un cadre professionnel, elle relève de ce rôle, y compris pour un assistant conversationnel grand public [31]. Selon un guide de praticiens, c'est « presque toujours » le cas des entreprises utilisatrices [18].

Un même acteur peut cumuler les deux rôles

Le rôle se détermine outil par outil. Une même organisation peut être déployeur pour l'assistant conversationnel qu'elle a souscrit et fournisseur pour l'outil de tri de candidatures qu'elle a fait développer en interne [33].

Les définitions ci-dessus sont rapportées par des guides de praticiens [18][29][31][33][34], qui ne sont pas le texte officiel. Leur source de référence est l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689, à consulter directement. La qualification de chaque cas relève de l'entreprise et de ses conseils.

Quelles obligations pour un fournisseur ?

Les fournisseurs portent les obligations les plus lourdes de l'AI Act, en particulier pour les systèmes à haut risque. Un fournisseur conçoit un système d'IA et le met sur le marché [18], ou le fait développer pour le mettre sur le marché sous son nom [34].

Pour les systèmes à haut risque

Pour les usages de l'annexe III, une source secondaire résume les exigences en six points : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, transparence, supervision humaine et cybersécurité [19]. Une autre source secondaire ajoute les démarches de mise en conformité :

• une évaluation de conformité, par auto-évaluation ou via un organisme notifié ;
• le marquage CE ;
• l'enregistrement dans la base de données européenne ;
• un système de gestion de la qualité [14].

La documentation technique doit exister avant toute mise sur le marché [8].

Ces obligations ne s'appliquent pas encore. Le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744, a reporté au 2 décembre 2027 celles des systèmes de l'annexe III [24]. Les systèmes de l'annexe I (produits réglementés) sont renvoyés à août 2028 [22].

Pour les systèmes qui interagissent avec des personnes

L'article 50 vise un cas plus large que le haut risque. Les fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent les informer qu'elles échangent avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte [35]. Selon une source secondaire, ces obligations de transparence sont applicables depuis le 2 août 2026 [23].

Cet article comporte d'autres paragraphes, notamment sur les contenus générés ou manipulés. Leurs échéances éventuelles de transition ne sont pas confirmées par le dossier consulté ici, et cette section ne les tranche donc pas.

Précaution de lecture

Les listes d'exigences ci-dessus proviennent de sites spécialisés [8][14][19], pas du texte officiel. Elles donnent un cadre de lecture, mais ne remplacent pas le règlement (UE) 2024/1689, qu'il faut consulter pour le détail de chaque exigence. Déterminer si une entreprise est fournisseur, et pour quels systèmes, relève de son appréciation et de celle de ses conseils. Une même organisation peut d'ailleurs être déployeuse pour un outil acheté et fournisseuse pour un outil qu'elle a fait développer [33].

Quelles obligations pour un déployeur, et à partir de quand ?

Un déployeur est l'entité qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Ses obligations sont plus légères que celles du fournisseur, mais bien réelles [32]. Dès qu'une entreprise utilise un système d'IA dans un cadre professionnel, elle est déployeur au sens du règlement [31].

Ce que les sources permettent d'identifier :

• Maîtrise de l'IA et formation des équipes. Les équipes qui pilotent ces outils doivent avoir reçu une formation suffisante [32]. Cette obligation de maîtrise de l'IA s'applique depuis le 2 février 2025 [11][28].
• Information des personnes concernées. Les déployeurs qui utilisent des systèmes produisant des hypertrucages doivent informer les personnes que les contenus ont été générés ou manipulés artificiellement [35]. Pour les chatbots, [32] range l'information des personnes parmi les obligations du déployeur, alors que [35] place l'information sur l'interaction avec une IA du côté du fournisseur. Les deux rôles sont donc à vérifier dans le texte de l'article 50, applicable depuis le 2 août 2026 [11][15].
• Contrôle humain. Des mesures de contrôle humain figurent parmi les obligations du déployeur [14].
• Documentation des fournisseurs. Le déployeur doit demander à ses fournisseurs la documentation relative au système [8].

Pour les systèmes de l'annexe III (recrutement, scoring, éducation, infrastructures critiques), les obligations de déployeur de haut risque s'appliquent au 2 décembre 2027 [24][20]. Cette date résulte du règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026 [24]. Elle remplace l'échéance initiale du 2 août 2026.

Cumul des rôles. Les obligations du déployeur s'ajoutent à celles du fournisseur et ne s'y substituent pas [20]. Le fait que le fournisseur respecte les siennes ne dispense donc pas l'entreprise utilisatrice des siennes.

Limite de cette section. Le dossier de sources ne détaille pas l'ensemble des obligations de l'article 26, qui régit les déployeurs de systèmes à haut risque, et elles ne sont donc pas listées ici. Les sources citées sont par ailleurs des synthèses secondaires, et non le texte du règlement. Avant toute décision, il faut se reporter au texte publié sur EUR-Lex. L'appréciation de la conformité relève de l'entreprise et de ses conseils.

Comment une entreprise utilisatrice d'un outil d'IA comme Oupi situe-t-elle ses obligations ?

Une entreprise qui utilise Oupi, un outil d'IA, dans son activité est déployeur au sens de l'AI Act : il suffit d'utiliser professionnellement un système conçu par un tiers [31][34]. Le règlement définit le déployeur comme celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle (article 3, point 4) [29]. Quatre étapes permettent ensuite de situer ses obligations.

1. Cartographier les systèmes utilisés. Il s'agit de recenser tous les systèmes d'IA en service, y compris ceux qui sont en projet [4]. Chaque système doit être analysé pour déterminer les règles qui lui sont applicables [17].
2. Qualifier le rôle pour chaque système. Le fournisseur développe ou fait développer un système et le met sur le marché sous son nom (article 3, point 3) [34]. Les rôles se cumulent : une même organisation peut être déployeur d'un assistant conversationnel souscrit et fournisseur d'un outil de tri de candidatures développé en interne [33].
3. Évaluer le niveau de risque. Le règlement distingue quatre niveaux de risque [9], qu'il faut appliquer aux systèmes existants comme aux projets [4].
4. Rattacher chaque obligation à sa date. Le calendrier sert à prioriser selon les échéances [17]. Les articles 4 et 5 s'appliquent depuis février 2025 et l'article 50 depuis août 2026 [11]. Pour les usages de l'annexe III, la date retenue est le 2 décembre 2027, depuis le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026 [24]. Cette date est issue de sources secondaires : elle est à vérifier dans le texte officiel.

Cette grille aide à s'organiser, mais elle ne remplace pas une analyse juridique. L'appréciation de la conformité reste celle de l'entreprise et de ses conseils. Les textes officiels et les ressources de la Commission européenne font référence, notamment son calendrier de mise en œuvre [1] et la présentation du règlement par le ministère de l'Économie [2].

Que dire des sanctions et des limites de cet état des lieux ?

Cet état des lieux ne permet pas de chiffrer les sanctions, et ses dates les plus récentes reposent sur des sources secondaires à confronter au Journal officiel de l'UE. Plusieurs sources du dossier signalent l'existence de sanctions, dans leur titre ou leur contenu [4][6][20]. Les extraits disponibles n'en détaillent ni le régime ni les montants, et cet article n'avance donc aucun chiffre. Le texte du règlement (UE) 2024/1689 reste la référence pour ce point.

Ce que valent les sources de cet article

Seules deux sources du dossier sont institutionnelles : le service d'assistance de la Commission européenne sur l'AI Act [1] et le site entreprises.gouv.fr [2]. Elles confirment le principe d'une application progressive, avec un déploiement complet prévu d'ici le 2 août 2027 [1], et les jalons de février 2025, août 2025, août 2026 et août 2027 [2]. Leurs extraits ne mentionnent pas les reports décidés depuis.

Ces reports reposent sur des sources secondaires, qui concordent entre elles :

• Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus IA », daté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [24][14].
• Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III sont reportées au 2 décembre 2027 [24][22].
• Celles de l'annexe I (produits réglementés) passent à août 2028 [22].

Lorsque ces dates divergent de celles des extraits [1] et [2], nous avons retenu la version la plus récente, celle de l'omnibus. Aucune de ces sources secondaires n'a la valeur d'un texte officiel. Avant toute décision, il faut vérifier les dates dans le texte publié au Journal officiel de l'UE.

Une photographie datée du 13 octobre 2026

Cet article reflète l'état des informations disponibles au 13 octobre 2026. Un nouvel acte modificatif, des lignes directrices ou des textes d'application peuvent changer le calendrier après cette date.

Il explique le texte, mais ne remplace pas une analyse juridique. Qualifier un système d'IA, déterminer si l'entreprise agit comme fournisseur ou comme déployeur et apprécier sa conformité relèvent de l'entreprise et de ses conseils.